Le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait (art. 200 CO) : les écrire ici vous protège.
Paiement en plusieurs fois : le plus sûr est de ne remettre la chose qu'une fois tout payé. Sinon, l'acheteur en devient propriétaire dès la remise, même s'il ne paie pas la suite.
Modifier les Clauses légales
CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
Entre particuliers (sans garantie)
1. Les Parties
Le Vendeur :
L'Acheteur :
2. Objet de la vente
Accessoires inclus dans le prix :
................................................................................................................................................................................
3. Prix et Paiement
Le prix de vente convenu est de : CHF ..............................
La propriété, les profits et les risques passent à l'acheteur à la remise du véhicule, de ses clés et de ses documents.
4. Conditions de vente et Garantie
4.1 Exclusion de garantie : Le véhicule est vendu en l'état, sans garantie : la garantie pour les défauts (art. 197 ss CO) est exclue, sous réserve des défauts que le vendeur aurait frauduleusement dissimulés (art. 199 CO).
4.2 Essai et Inspection : L'acheteur confirme avoir effectué un essai sur route du véhicule à sa satisfaction. Il accepte l'état de la mécanique, de la carrosserie et de l'intérieur.
4.3 Accident : À la connaissance du vendeur, le véhicule :
n'a jamais été accidenté.
a été accidenté (Détails: ..............................................................................).
4.4 Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est au domicile du vendeur.
Le Vendeur
(Signature, précédée de "Lu et approuvé")
L'Acheteur
(Signature, précédée de "Lu et approuvé")