Combien de temps une reconnaissance de dette reste-t-elle valable ?

La créance se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Le délai peut être interrompu, notamment par une poursuite ou une nouvelle reconnaissance du débiteur, ce qui fait repartir un nouveau délai de dix ans.

Reconnaissance de Dette Suisse (PDF) - Modèle Conforme Art. 82 LP

Q: À quoi sert la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ?

Si le débiteur ne rembourse pas et fait opposition à une poursuite, la reconnaissance de dette signée permet au créancier de demander au juge la levée de cette opposition par une procédure rapide et peu coûteuse, sans procès ordinaire.

Q: Peut-on prévoir des intérêts dans un prêt entre particuliers ?

Oui, mais uniquement s'ils sont convenus par écrit (art. 313 CO) : sans clause d'intérêts, un prêt entre particuliers est gratuit. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire légal de 5 % l'an s'applique (art. 104 CO).

Q: Que doit écrire le débiteur à la main avant de signer ?

Il recopie de sa propre main la phrase « Je reconnais devoir la somme de CHF [montant] », puis signe en dessous. Ce n'est pas obligatoire en droit suisse, mais un montant écrit de la main même du débiteur rend presque impossible de prétendre plus tard qu'il ignorait la somme reconnue.

1. Le Créancier (qui a prêté)

2. Le Débiteur (qui doit rembourser)

3. La Dette

CHF

Le montant en toutes lettres s'écrit automatiquement dans le document.

Origine de la dette

Remise des fonds le

Par

4. Le Remboursement

5. Intérêts

DÉMO GRATUITE

RECONNAISSANCE DE DETTE

(art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

1. Les Parties

Le Créancier :

Nom :.........................

Adresse :....................................

Le Débiteur :

Nom :.........................

Adresse :....................................

Né(e) le :.........................

2. Reconnaissance de dette

Le débiteur soussigné, ........................., reconnaît par la présente devoir, de manière ferme et sans réserve ni condition, au créancier ........................., la somme de :

CHF ...............................-

(en toutes lettres : ................................................................................)

Cette dette a pour origine un prêt d'argent, dont les fonds ont été remis au débiteur.

3. Remboursement

Le débiteur s'engage à rembourser la totalité de la somme au plus tard le .....................

À défaut de paiement d'une échéance à son terme, le solde restant dû devient immédiatement exigible dans sa totalité, sans mise en demeure préalable.

4. Intérêts

La dette ne porte pas d'intérêts.

En cas de retard de paiement, le débiteur est en demeure dès l'échéance convenue (art. 102 al. 2 CO) ; un intérêt moratoire de 5 % l'an est alors dû sur le montant impayé (art. 104 CO).

5. Dispositions finales

5.1 Le présent document vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et constitue un titre de mainlevée provisoire.

5.2 Tout remboursement, total ou partiel, fera l'objet d'une quittance écrite du créancier.

5.3 Le présent document est soumis au droit suisse.

5.4 Il est établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Fait à Lausanne, le .....................

Le Débiteur

Recopier à la main la phrase suivante, puis signer :

« Je reconnais devoir la somme de CHF ....... »

(phrase recopiée à la main)

(signature)

Le Créancier

(Signature)

Pourquoi une reconnaissance de dette écrite ?

Titre de mainlevée (art. 82 LP)

Si le débiteur ne paie pas et s'oppose à la poursuite, ce document permet de lever son opposition par une procédure rapide — sans procès ordinaire.

Valable 10 ans

La créance se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Ce papier de 5 francs peut protéger des milliers de francs prêtés.

Montant en toutes lettres

Le montant s'écrit automatiquement en chiffres et en lettres — aucune ambiguïté possible sur la somme due.

Questions fréquentes

Une reconnaissance de dette est-elle valable en droit suisse ?

Oui. Un document écrit dans lequel le débiteur reconnaît, par sa signature manuscrite, devoir une somme déterminée sans réserve ni condition est pleinement valable et constitue un titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP.

À quoi sert la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ?

Si le débiteur ne rembourse pas, vous lancez une poursuite. S'il fait opposition, la reconnaissance de dette signée vous permet de demander au juge la levée de cette opposition par une procédure rapide et peu coûteuse — sans procès ordinaire. C'est toute la différence entre « récupérer son argent » et « abandonner ».

Peut-on prévoir des intérêts entre particuliers ?

Oui, mais uniquement s'ils sont convenus par écrit (art. 313 CO) : sans clause d'intérêts, un prêt entre particuliers est gratuit. En cas de retard, un intérêt moratoire légal de 5 % l'an s'applique automatiquement (art. 104 CO).

Combien de temps ce document est-il valable ?

La créance se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Le délai est interrompu — et repart à zéro — notamment par une poursuite ou une nouvelle reconnaissance signée du débiteur.

Que doit écrire le débiteur à la main avant de signer ?

Il recopie de sa propre main la phrase « Je reconnais devoir la somme de CHF [montant] », puis signe en dessous. Ce n'est pas obligatoire en droit suisse — la signature suffit — mais c'est une protection supplémentaire : un montant écrit de la main même du débiteur rend presque impossible de prétendre plus tard qu'il ignorait la somme qu'il reconnaissait devoir.

Faut-il passer chez le notaire ?

Non. Pour une reconnaissance de dette entre particuliers, un document privé signé à la main par le débiteur suffit pleinement. Le notaire n'apporte un plus que pour des montants très importants ou des situations complexes.