Modifier les Clauses légales
CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
Entre particuliers (sans garantie)
1. Les Parties
Le Vendeur :
L'Acheteur :
2. Objet de la vente
Accessoires inclus dans le prix :
................................................................................................................................................................................
3. Prix et Paiement
Le prix de vente convenu est de : CHF ..............................
Le transfert de propriété et des risques a lieu dès la signature du présent contrat et le paiement.
4. Conditions de vente et Garantie
4.1 Exclusion de garantie : Le véhicule est vendu en l'état et sans garantie (exclusion selon l'art. 197 CO), sous réserve des défauts que le vendeur aurait frauduleusement dissimulés (art. 199 CO).
4.2 Essai et Inspection : L'acheteur confirme avoir effectué un essai sur route du véhicule à sa satisfaction. Il accepte l'état de la mécanique, de la carrosserie et de l'intérieur.
4.3 Accident : À la connaissance du vendeur, le véhicule :
n'a jamais été accidenté.
a été accidenté (Détails: ..............................................................................).
4.4 Droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est au domicile du vendeur.
Le Vendeur
(Signature, précédée de "Lu et approuvé")
L'Acheteur
(Signature, précédée de "Lu et approuvé")