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Lettre de démission selon le droit suisse

Indiquez votre date d'entrée : le générateur calcule votre délai de congé (art. 335c CO) et la date à laquelle votre lettre doit arriver.

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Envoi recommandé

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Démission — résiliation de mon contrat de travail

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Démissionner en Suisse : les trois règles qui comptent

Une démission n'a besoin ni de motif ni de formule particulière. Ce qui coûte cher, c'est une lettre qui arrive un jour trop tard : le contrat continue alors un mois de plus.

1. Le délai dépend de votre ancienneté
Après le temps d'essai : 1 mois pendant la première année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois ensuite (art. 335c CO). Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir autre chose, par écrit. Les délais doivent être les mêmes pour vous et pour l'employeur (art. 335a CO).
2. La fin tombe toujours à la fin d'un mois
Hors temps d'essai, on ne quitte pas son poste un 15 du mois : le contrat se termine le dernier jour d'un mois. Pendant le temps d'essai en revanche, le délai est de 7 jours et peut finir n'importe quel jour (art. 335b CO).
3. C'est la réception qui compte
Pour finir le 31 décembre avec 2 mois de délai, votre employeur doit avoir la lettre au plus tard le 31 octobre. Remettez-la en main propre en faisant signer une copie, ou postez-la en recommandé quelques jours avant : le générateur vous donne la date limite.

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Questions fréquentes

Quel est le délai pour démissionner en Suisse ?

Après le temps d'essai, l'art. 335c CO prévoit un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, et de trois mois ensuite, toujours pour la fin d'un mois. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir d'autres délais : ils doivent être fixés par écrit et ne peuvent pas descendre sous un mois, sauf par convention collective pour la première année.

Et pendant le temps d'essai ?

Pendant le temps d'essai, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un délai de sept jours (art. 335b CO), et la fin peut tomber n'importe quel jour. Le temps d'essai est le premier mois de travail, sauf accord écrit contraire ; il ne peut pas dépasser trois mois.

Quelle date compte : l'envoi ou la réception ?

La réception. Pour quitter votre poste le 31 décembre avec un délai de deux mois, votre employeur doit avoir reçu la lettre au plus tard le 31 octobre. Une lettre postée le 31 octobre arrive trop tard, et le contrat se prolonge d'un mois. Le plus sûr est de la remettre en main propre en faisant signer une copie, ou de l'envoyer en recommandé quelques jours avant.

Faut-il motiver sa démission ?

Non. Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties sans donner de motif. L'art. 335 al. 2 CO oblige seulement à motiver par écrit si l'autre partie le demande.

Puis-je partir sans respecter le délai ?

Seulement avec l'accord de votre employeur, idéalement par écrit. Quitter son poste abruptement sans justes motifs permet à l'employeur de réclamer une indemnité égale au quart du salaire mensuel, plus un éventuel dommage supplémentaire (art. 337d CO).

J'ai un contrat à durée déterminée : dois-je démissionner ?

Non. Le contrat de durée déterminée prend fin à son terme sans qu'il soit nécessaire de donner congé (art. 334 CO). En revanche, vous ne pouvez pas le résilier avant ce terme, sauf si le contrat le prévoit ou si votre employeur l'accepte.

Ai-je droit à un certificat de travail ?

Oui. L'art. 330a CO permet de demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et la conduite. Sur demande expresse, il peut se limiter à la nature et à la durée de l'emploi (attestation de travail).