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Divorce en Suisse : la liste des papiers à réunir

Répondez à quelques questions : vous obtenez une page claire avec les documents à demander, où les obtenir, et ce que vous devez décider ensemble avant le juge.

Étape suivante : rédiger votre projet de convention

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5. Votre situation (cochez ce qui s'applique)

6. Pour personnaliser la page (facultatif)

Check-list divorce — Suisse

Les papiers à réunir et les points à régler

1. Votre démarche

2. Papiers à réunir

    3. À décider ensemble

      4. Bon à savoir

        Check-list générée sur 1ContratFacile.ch — aide à la préparation, ne remplace pas un conseil juridique

        Divorcer en Suisse : ce que le juge attend de vous

        Quand vous êtes d'accord, le divorce passe par une requête commune : une demande signée par vous deux, une convention qui règle toutes les conséquences du divorce, et les papiers qui permettent au juge de vérifier qu'elle est équitable (art. 111 CC). Un dossier incomplet, c'est des semaines perdues : le tribunal vous écrit pour réclamer ce qui manque.

        Ce que la convention doit régler
        Le logement de la famille, une éventuelle contribution d'entretien entre vous (art. 125 CC), le partage de vos biens selon votre régime matrimonial, le partage du 2e pilier (art. 122 CC) et la répartition des frais. Avec des enfants mineurs : l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la contribution d'entretien (art. 133 CC). Pour les enfants, vous présentez des propositions communes ; c'est le juge qui décide.
        La date qui compte pour le partage des biens
        En cas de divorce, le régime matrimonial est dissous à la date de la demande (art. 204 al. 2 CC). Ce sont donc les soldes de vos comptes et de vos dettes à ce jour-là qui servent au calcul. Sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime de la participation aux acquêts (art. 181 CC) : chacun a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 CC).
        Faites relire votre convention
        Le juge ne ratifie qu'une convention claire, complète et équitable. Une médiation, une permanence juridique ou un avocat (un seul peut suffire si vous êtes d'accord) vous évitent une convention refusée à l'audience.

        Autres documents

        Questions fréquentes

        Quels documents faut-il pour divorcer en Suisse ?

        Le tribunal demande en général le certificat de famille récent, les fiches de salaire des derniers mois et le certificat de salaire de chacun (ou les comptes pour un indépendant), la dernière déclaration d'impôt et l'avis de taxation, les frais de logement (bail ou prêt hypothécaire, charges, assurances), les primes d'assurance-maladie, les frais de transport, les relevés de comptes et l'état des dettes au jour de la demande, et l'attestation de la caisse de pension. Le formulaire vaudois en liste jusqu'à 24. La liste exacte dépend de votre situation : enfants, propriété, contrat de mariage, rentes. Cette check-list la calcule pour vous.

        Comment divorcer quand on est d'accord ?

        Vous déposez une requête commune au tribunal, avec une convention complète sur les effets du divorce, les documents nécessaires et vos conclusions communes sur les enfants (art. 111 CC). Le juge vous entend séparément et ensemble, vérifie que vous agissez de votre plein gré et que la convention peut être ratifiée, puis prononce le divorce. Si vous n'êtes d'accord que sur une partie, le juge tranche le reste (art. 112 CC).

        Et si mon conjoint ne veut pas divorcer ?

        Vous pouvez demander seul le divorce si vous avez vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC), ou avant ce délai si des motifs sérieux qui ne vous sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Dans ce cas, faites-vous conseiller par un avocat ou une permanence juridique.

        Le 2e pilier est-il partagé ?

        Oui. Les avoirs de prévoyance professionnelle acquis pendant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure sont partagés entre les époux, en principe par moitié (art. 122 et 123 CC). Demandez à chaque caisse de pension une attestation des avoirs accumulés pendant le mariage.

        Combien coûte un divorce ?

        Le tribunal demande une avance de frais. À Genève, elle est de 600 CHF pour une requête commune et d'au moins 1'000 CHF pour une demande unilatérale, selon la brochure officielle du Pouvoir judiciaire. Ailleurs, le greffe vous indiquera le montant. Si vos moyens sont insuffisants, vous pouvez demander l'assistance judiciaire.

        Cette check-list remplace-t-elle la convention de divorce ?

        Non. Elle vous aide à réunir les bons papiers et à savoir ce que vous devez décider ensemble. La convention elle-même doit être claire, complète et équitable pour être ratifiée par le juge : faites-la rédiger ou relire par un professionnel (avocat, permanence juridique ou médiateur).