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Lettre de mise en demeure selon le droit suisse

Facture, prêt, salaire ou travail pas fait : la lettre s'écrit en direct et le générateur vous propose un délai selon la loi.

Une page par situation : salaire impayé · prêt non remboursé · travaux ou livraison en retard · facture impayée

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180 caractères et 2 lignes au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

Avant d'envoyer : ne réclamez que ce qui vous est réellement dû. Menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due peut être punissable (contrainte, art. 181 CP). Vérifiez les montants et les dates : vous restez responsable du contenu de la lettre. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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Envoi recommandé

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Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Mise en demeure : les règles à connaître

La mise en demeure est la dernière lettre avant la poursuite ou le tribunal. Elle fixe une date et un montant, et c'est elle qui, le plus souvent, ouvre les droits que la loi réserve au créancier : l'intérêt de retard et le retrait du contrat. Trois règles comptent.

Une date précise, jamais « au plus vite »
Le débiteur est mis en demeure par votre réclamation, à condition que la dette soit déjà due (art. 102 al. 1 CO). Une date limite écrite noir sur blanc rend la suite claire : dès le lendemain, vous pouvez agir. Si une date de paiement avait été convenue, le débiteur est en demeure dès le lendemain de cette date (art. 102 al. 2 CO) ; la lettre est alors un dernier avertissement avant la poursuite.
Un délai adapté au cas
Pour une somme due, la loi n'impose pas de durée : 10 à 20 jours sont usuels. Pour un prêt sans date de remboursement, l'emprunteur a six semaines dès réception de votre première réclamation (art. 318 CO). Pour un travail ou une livraison, le délai doit être « convenable » (art. 107 CO), c'est-à-dire assez long pour que la prestation soit encore possible.
Une preuve d'envoi
La loi n'impose aucune forme. Mais sans recommandé, rien ne prouve que votre lettre est arrivée ni quand. Gardez le récépissé de la poste et une copie de la lettre.

Intérêt de retard et frais : ce que vous pouvez réclamer

Dès que le débiteur est en demeure, un intérêt de 5 % l'an est dû de plein droit sur une somme d'argent, même si le prêt était gratuit (art. 104 al. 1 CO). Si un taux plus élevé avait été convenu par contrat, il peut être réclamé (art. 104 al. 2 CO). Un dommage plus important peut être réclamé, à condition de le prouver (art. 106 CO). Les « frais de rappel » forfaitaires, eux, ne sont dus que s'ils ont été convenus d'avance, par exemple dans des conditions générales : ne les ajoutez pas de vous-même.

Travail ou livraison pas faits : deux lettres

Dans un contrat où chacun doit quelque chose, vous pouvez fixer à l'autre un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). S'il ne fait rien, vous choisissez : exiger toujours la prestation avec des dommages-intérêts pour le retard, ou y renoncer et vous retirer du contrat, en récupérant ce que vous avez payé (art. 107 al. 2 et 109 CO). Pour vous retirer, la loi demande une déclaration immédiate une fois le délai écoulé : le générateur prépare aussi cette 2e lettre, à envoyer dès le lendemain de la date limite.

Et si rien ne bouge ? La poursuite

Attention : la mise en demeure n'interrompt pas la prescription (art. 135 CO). Pour une somme d'argent, l'étape suivante est la réquisition de poursuite, à déposer à l'office des poursuites du domicile du débiteur, ou de son siège s'il s'agit d'une société (art. 46 LP). Vous avancez les frais, mais ils sont à la charge du débiteur (art. 68 LP). Il reçoit un commandement de payer et dispose de 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Si vous détenez une reconnaissance de dette signée, vous pouvez alors demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP), une procédure rapide.

Salaire impayé : vos droits, et leurs limites

Pour un litige de travail jusqu'à 30 000 francs, il n'y a pas de frais de tribunal (art. 113 et 114 CPC). En revanche, si vous perdez le procès, vous pouvez devoir payer les frais d'avocat de l'employeur (dépens, art. 95 et 106 CPC). Si votre employeur vous licencie parce que vous réclamez votre salaire de bonne foi, le congé est abusif mais reste valable : pour obtenir une indemnité (6 mois de salaire au plus), opposez-vous au congé par écrit avant la fin du délai de congé, puis agissez en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336, 336a et 336b CO).

Réclamer ce qui est dû, rien de plus

Une mise en demeure pour une dette réelle est un droit. En revanche, menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due, ou gonfler le montant, peut être punissable (contrainte, art. 181 CP) et affaiblit votre dossier. Indiquez le montant exact, gardez les preuves (contrat, facture, messages, reconnaissance de dette) et n'ajoutez ni frais ni pénalités qui n'ont pas été convenus.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Faut-il envoyer la mise en demeure en recommandé ?

La loi n'impose pas de forme : le débiteur est mis en demeure par la réclamation du créancier (art. 102 CO). Le recommandé reste vivement conseillé : c'est votre meilleure preuve d'envoi et de la date de réception. Gardez aussi une copie de la lettre.

Quel délai accorder ?

Pour une somme due, la loi n'impose pas de durée : 10 à 20 jours sont usuels. Pour un prêt sans date de remboursement, l'emprunteur dispose de six semaines dès la première réclamation (art. 318 CO). Pour un travail ou une livraison, le délai doit être convenable (art. 107 CO). Le générateur propose un délai selon la loi et vous prévient s'il est trop court.

Puis-je réclamer des intérêts de retard ?

Oui, pour une somme d'argent. Le débiteur en demeure doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, même si aucun intérêt n'avait été prévu, ou le taux plus élevé convenu par contrat (art. 104 CO). Si une date de paiement avait été convenue, il est en demeure dès le lendemain de cette date (art. 102 al. 2 CO) ; sinon, dès la mise en demeure. Par prudence, la lettre ne réclame l'intérêt qu'à partir de la date limite, sauf pour un prêt dont la date de remboursement est passée.

Puis-je ajouter des frais de rappel ?

Seulement s'ils ont été convenus d'avance, par exemple dans un contrat ou des conditions générales. Sinon, seul l'intérêt moratoire est dû de plein droit (art. 104 CO) ; un dommage supplémentaire doit être prouvé (art. 106 CO).

La mise en demeure arrête-t-elle la prescription ?

Non. Selon l'art. 135 CO, la prescription n'est interrompue que si le débiteur reconnaît la dette (un acompte suffit), ou par une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice. La plupart des créances se prescrivent par 10 ans (art. 127 CO) ; les loyers, les salaires et le travail des artisans par 5 ans (art. 128 CO).

Et s'il ne paie toujours pas ?

Déposez une réquisition de poursuite à l'office des poursuites de son domicile, ou de son siège pour une société (art. 46 LP). Vous avancez les frais, mais ils sont à sa charge (art. 68 LP). Il a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Avec une reconnaissance de dette signée, vous demandez ensuite la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; sans elle, il faut passer par l'autorité de conciliation.