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Travaux ou livraison en retard : mise en demeure

Un artisan ne termine pas, une commande n'arrive pas ? Le générateur prépare la mise en demeure puis, si rien ne bouge, la lettre de retrait du contrat.

Autres situations : salaire impayé · prêt non remboursé · facture impayée · toutes les mises en demeure

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180 caractères et 2 lignes au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

Avant d'envoyer : ne réclamez que ce qui vous est réellement dû. Menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due peut être punissable (contrainte, art. 181 CP). Vérifiez les montants et les dates : vous restez responsable du contenu de la lettre. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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Envoi recommandé

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Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Deux lettres, dans cet ordre

Dans un contrat où chacun doit quelque chose (vous payez, l'autre travaille ou livre), la loi vous permet de fixer un dernier délai à celui qui est en retard (art. 107 al. 1 CO).

  1. La mise en demeure fixe une date limite « convenable », assez longue pour que le travail ou la livraison soit encore possible.
  2. Si rien n'est fait à cette date, vous choisissez : exiger toujours la prestation, avec des dommages-intérêts pour le retard, ou y renoncer et vous retirer du contrat (art. 107 al. 2 CO). Pour vous retirer, envoyez la 2e lettre dès le lendemain de la date limite : la loi demande une déclaration immédiate.
  3. Une fois retiré du contrat, vous pouvez refuser la prestation et récupérer ce que vous avez payé (art. 109 al. 1 CO), ainsi qu'une indemnité si l'autre est en faute (art. 109 al. 2 CO).

Quand la date limite n'est pas nécessaire

La loi dispense de fixer un délai si l'autre a fait comprendre qu'il ne s'exécutera pas, si la prestation n'a plus d'utilité pour vous à cause du retard, ou si une date fixe était essentielle selon le contrat (art. 108 CO). Dans le doute, fixez quand même un délai : c'est plus sûr.

Travaux faits, mais mal faits

Ce générateur vise le retard ou l'absence de travail ou de livraison. Pour des travaux terminés mais défectueux, d'autres règles s'appliquent, avec des avis à donner rapidement : faites-vous conseiller.

Gardez les preuves

Devis ou bon de commande, preuves de paiement, messages échangés, photos de l'état du chantier : ce sont eux qui feront la différence en cas de litige. Envoyez les deux lettres en recommandé et gardez les récépissés.

Réclamer ce qui est dû, rien de plus

Une mise en demeure pour une dette réelle est un droit. En revanche, menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due, ou gonfler le montant, peut être punissable (contrainte, art. 181 CP) et affaiblit votre dossier. Indiquez le montant exact, gardez les preuves (contrat, facture, messages, reconnaissance de dette) et n'ajoutez ni frais ni pénalités qui n'ont pas été convenus.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Quel délai fixer à un artisan ou à un vendeur ?

Un délai convenable (art. 107 al. 1 CO) : assez long pour que le travail ou la livraison soit encore possible. Pour une livraison, une à deux semaines peuvent suffire ; pour des travaux, cela dépend de ce qui reste à faire.

Puis-je annuler la commande et être remboursé ?

Oui, si la prestation n'est pas faite dans le délai fixé : vous pouvez y renoncer et vous retirer du contrat, puis récupérer ce que vous avez payé (art. 107 al. 2 et 109 CO). Vous devez le déclarer immédiatement après la date limite : c'est le rôle de la 2e lettre.

Pourquoi une 2e lettre ?

Parce que la loi exige une déclaration immédiate une fois le délai écoulé (art. 107 al. 2 CO). Sans elle, vous ne pouvez plus que réclamer l'exécution et des dommages-intérêts pour le retard.

Le délai est-il toujours obligatoire ?

Non. Il n'est pas nécessaire si l'autre a montré qu'il ne s'exécutera pas, si le retard rend la prestation inutile pour vous, ou si une date fixe était essentielle (art. 108 CO). Dans le doute, fixez un délai.

Et si l'entreprise ne me rembourse pas ?

La 2e lettre fixe une date pour le remboursement. Sans paiement, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite à l'office du siège de l'entreprise, ou du domicile de l'artisan (art. 46 LP).