1ContratFacile.ch, documents juridiques suisses 1ContratFacile.ch
FR DE
Mode Gratuit

Salaire impayé : mise en demeure à l'employeur

Votre salaire n'a pas été versé, ou pas entièrement ? La lettre s'écrit en direct, avec un délai court et l'intérêt de retard.

Autres situations : prêt non remboursé · travaux ou livraison en retard · facture impayée · toutes les mises en demeure

Que voulez-vous faire ?

Tous les documents et calculateurs

Aperçu gratuit. 5 CHF pour imprimer, et tout le site vous est ouvert pendant 30 jours. Sans abonnement, sans inscription.

180 caractères et 2 lignes au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

Avant d'envoyer : ne réclamez que ce qui vous est réellement dû. Menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due peut être punissable (contrainte, art. 181 CP). Vérifiez les montants et les dates : vous restez responsable du contenu de la lettre. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

.................................................

.................................................

.................................................

.................................................

.................................................

.................................................

Envoi recommandé

........................, le ..................

Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Salaire pas versé : ce que dit la loi

Sauf autre date prévue par votre contrat, une convention collective ou l'usage, le salaire se paie à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). Une fois cette date passée, il est échu : vous pouvez le réclamer par écrit et fixer une date limite. Dès que l'employeur est en demeure, un intérêt de 5 % l'an s'ajoute (art. 104 CO).

Les étapes, dans l'ordre

  1. Vérifiez la date de paie prévue par votre contrat et le montant net de votre dernière fiche de salaire.
  2. Envoyez la mise en demeure en recommandé, avec un délai court : 7 à 10 jours suffisent.
  3. Sans paiement : réquisition de poursuite à l'office du domicile ou du siège de l'employeur (art. 46 LP), ou requête à l'autorité de conciliation, première étape d'un procès (art. 197 CPC).

Combien coûte une procédure ?

Pour un litige de travail jusqu'à 30 000 francs, il n'y a pas de frais de tribunal, ni en conciliation ni au procès (art. 113 et 114 CPC). Si vous perdez le procès, vous pouvez toutefois devoir payer les frais d'avocat de l'employeur (dépens, art. 95 et 106 CPC).

Et si l'employeur me licencie ?

Un licenciement donné parce que vous réclamez de bonne foi votre salaire est abusif (art. 336 al. 1 let. d CO), mais il reste valable : le contrat prend fin. Pour obtenir une indemnité, de 6 mois de salaire au plus (art. 336a CO), vous devez vous opposer au congé par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336b CO).

Délai pour agir

Les créances de salaire se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO). La mise en demeure n'interrompt pas ce délai : seuls une poursuite, une requête de conciliation, une action en justice ou une reconnaissance de la dette par l'employeur le font (art. 135 CO).

Réclamer ce qui est dû, rien de plus

Une mise en demeure pour une dette réelle est un droit. En revanche, menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due, ou gonfler le montant, peut être punissable (contrainte, art. 181 CP) et affaiblit votre dossier. Indiquez le montant exact, gardez les preuves (contrat, facture, messages, reconnaissance de dette) et n'ajoutez ni frais ni pénalités qui n'ont pas été convenus.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Quand mon salaire est-il en retard ?

Sauf autre accord ou usage, le salaire est dû à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO). Si votre contrat prévoit une autre date, c'est elle qui compte. Envoyez la mise en demeure une fois cette date passée.

Faut-il réclamer le salaire brut ou net ?

La lettre réclame le montant net qui devait arriver sur votre compte, d'après votre fiche de salaire : c'est la somme que vous attendez. Si vous allez ensuite en justice, faites-vous conseiller sur le montant exact à demander.

Mon employeur peut-il me licencier parce que je réclame mon salaire ?

Il le peut, mais le congé est alors abusif (art. 336 al. 1 let. d CO). Il reste valable ; pour obtenir une indemnité de 6 mois de salaire au plus, opposez-vous au congé par écrit avant la fin du délai de congé, puis agissez en justice dans les 180 jours après la fin du contrat (art. 336a et 336b CO).

Une procédure coûte-t-elle cher ?

Jusqu'à 30 000 francs, un litige de travail ne coûte pas de frais de tribunal (art. 113 et 114 CPC). Si vous perdez le procès, vous pouvez devoir payer les frais d'avocat de l'employeur (art. 95 et 106 CPC).

Combien de temps ai-je pour réclamer ?

Les salaires se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 3 CO). Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai ; une poursuite, une requête de conciliation ou une reconnaissance de la dette par l'employeur, oui (art. 135 CO).