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Facture impayée : mise en demeure

Un client ou un acheteur ne paie pas ce qu'il vous doit ? La lettre s'écrit en direct, avec la date limite et l'intérêt de retard.

Autres situations : salaire impayé · prêt non remboursé · travaux ou livraison en retard · toutes les mises en demeure

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180 caractères et 2 lignes au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

Avant d'envoyer : ne réclamez que ce qui vous est réellement dû. Menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due peut être punissable (contrainte, art. 181 CP). Vérifiez les montants et les dates : vous restez responsable du contenu de la lettre. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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Envoi recommandé

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Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Rappel, mise en demeure, poursuite : les trois étapes

  1. Le rappel aimable : c'est souvent un simple oubli. Un message ou un e-mail suffit.
  2. La mise en demeure : une lettre recommandée avec une date limite précise et le montant exact. Elle met le débiteur en demeure (art. 102 al. 1 CO) et fait courir l'intérêt de retard.
  3. La poursuite : sans paiement à la date limite, réquisition à l'office des poursuites du domicile du débiteur, ou de son siège pour une société (art. 46 LP).

Le délai écrit sur la facture suffit-il ?

Pas toujours. Si une date de paiement a été convenue entre vous, dans un contrat ou un devis accepté, le débiteur est en demeure dès le lendemain (art. 102 al. 2 CO). Un délai écrit seulement sur la facture, que le client n'a pas accepté, ne suffit pas toujours : la mise en demeure lève le doute.

Intérêts et frais

Dès la demeure, un intérêt de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 al. 1 CO), ou le taux plus élevé convenu (art. 104 al. 2 CO). Les frais de rappel forfaitaires ne sont dus que s'ils ont été convenus d'avance, par exemple dans vos conditions générales. Les frais de poursuite, eux, sont à la charge du débiteur (art. 68 LP).

Facture payée en partie

Indiquez seulement ce qui reste dû : la lettre écrit « la somme de … reste impayée », sans réclamer à nouveau ce qui a déjà été payé. Un montant exact rend votre réclamation plus solide.

Délai pour agir

La plupart des créances se prescrivent par 10 ans (art. 127 CO), mais par 5 ans pour le travail des artisans, les fournitures des commerces de détail et les honoraires de certaines professions, comme les médecins ou les avocats (art. 128 ch. 3 CO). La mise en demeure n'interrompt pas la prescription (art. 135 CO).

Réclamer ce qui est dû, rien de plus

Une mise en demeure pour une dette réelle est un droit. En revanche, menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due, ou gonfler le montant, peut être punissable (contrainte, art. 181 CP) et affaiblit votre dossier. Indiquez le montant exact, gardez les preuves (contrat, facture, messages, reconnaissance de dette) et n'ajoutez ni frais ni pénalités qui n'ont pas été convenus.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Combien de temps laisser pour payer ?

La loi n'impose pas de durée pour une somme due : 10 à 20 jours sont usuels. Le générateur propose 14 jours et évite les week-ends et les jours fériés.

Puis-je facturer des frais de relance ?

Seulement s'ils ont été convenus d'avance, dans un contrat ou des conditions générales. Sinon, seul l'intérêt moratoire est dû de plein droit (art. 104 CO) ; un dommage supplémentaire doit être prouvé (art. 106 CO).

Je n'ai pas envoyé de facture : puis-je mettre en demeure ?

Oui. La lettre indique simplement la somme due et sa cause, sans citer de facture. Le débiteur est mis en demeure par votre réclamation (art. 102 al. 1 CO), à condition que la dette soit déjà due.

Le client conteste la facture : que faire ?

S'il fait opposition au commandement de payer, la poursuite s'arrête. Avec une reconnaissance de dette signée, vous demandez la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; sinon, il faut passer par l'autorité de conciliation, puis le tribunal.

Combien de temps ai-je pour réclamer ?

En général 10 ans (art. 127 CO), mais 5 ans pour le travail des artisans, les fournitures des commerces de détail et les honoraires de certaines professions (art. 128 ch. 3 CO). Une lettre n'interrompt pas ce délai (art. 135 CO).