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Prêt non remboursé : mise en demeure

Vous avez prêté de l'argent à un proche ou à un ami et il ne vous le rend pas ? La lettre s'écrit en direct et le générateur compte le délai légal pour vous.

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180 caractères et 2 lignes au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

Avant d'envoyer : ne réclamez que ce qui vous est réellement dû. Menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due peut être punissable (contrainte, art. 181 CP). Vérifiez les montants et les dates : vous restez responsable du contenu de la lettre. Ce modèle ne remplace pas un conseil juridique.

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Envoi recommandé

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Mise en demeure

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre préparée avec 1ContratFacile.ch

Argent prêté : quand pouvez-vous le réclamer ?

Tout dépend de ce qui avait été convenu au moment du prêt.

Une date de remboursement avait été fixée
Dès le lendemain de cette date, l'emprunteur est en demeure sans autre formalité (art. 102 al. 2 CO) et l'intérêt de retard de 5 % l'an court (art. 104 CO). La mise en demeure est alors un dernier avertissement avant la poursuite.
Aucune date n'avait été fixée
L'emprunteur a six semaines dès votre première réclamation pour rembourser (art. 318 CO). La lettre vaut réclamation : le générateur propose une date limite d'environ 8 semaines, pour tenir compte de la poste et du délai de retrait d'un recommandé.
Vous l'avez déjà réclamé par écrit
Si vous pouvez prouver une réclamation écrite (message, e-mail, lettre) datant de plus de 8 semaines, les six semaines sont écoulées : un délai de 10 à 20 jours suffit.

Intérêts : ce que vous pouvez demander

Entre particuliers, un prêt ne rapporte des intérêts que s'ils ont été convenus (art. 313 CO). En revanche, dès que l'emprunteur est en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit, même sur un prêt gratuit (art. 104 al. 1 CO). Si un taux plus élevé avait été convenu, il peut être réclamé (art. 104 al. 2 CO).

La reconnaissance de dette change tout

Sans remboursement, vous déposez une réquisition de poursuite à l'office du domicile de l'emprunteur (art. 46 LP). S'il fait opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), une reconnaissance de dette signée vous permet de demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP), une procédure rapide. Sans elle, il faut passer par l'autorité de conciliation, puis le tribunal. Vous prêtez à nouveau ? Faites signer une reconnaissance de dette.

Délai pour agir

Le remboursement d'un prêt se prescrit par 10 ans (art. 127 CO). Un acompte versé par l'emprunteur interrompt la prescription, comme une poursuite (art. 135 CO) ; une simple lettre, non.

Réclamer ce qui est dû, rien de plus

Une mise en demeure pour une dette réelle est un droit. En revanche, menacer de poursuites pour une somme qui n'est pas due, ou gonfler le montant, peut être punissable (contrainte, art. 181 CP) et affaiblit votre dossier. Indiquez le montant exact, gardez les preuves (contrat, facture, messages, reconnaissance de dette) et n'ajoutez ni frais ni pénalités qui n'ont pas été convenus.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Combien de temps l'emprunteur a-t-il pour rembourser ?

Si une date avait été convenue, il doit payer à cette date. Sinon, il a six semaines dès votre première réclamation (art. 318 CO). Le générateur propose une date limite qui respecte ce délai, avec une marge pour la poste.

Puis-je réclamer des intérêts sur un prêt gratuit ?

Pas d'intérêts ordinaires s'ils n'ont pas été convenus (art. 313 CO). Mais dès que l'emprunteur est en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû de plein droit (art. 104 CO).

Je n'ai aucun papier signé : puis-je quand même réclamer ?

Oui. Un prêt existe même sans écrit, mais vous devrez le prouver (virement, messages, témoins). Sans reconnaissance de dette signée, une opposition à la poursuite vous oblige à passer par l'autorité de conciliation, puis le tribunal.

Que faire s'il ne paie toujours pas ?

Déposez une réquisition de poursuite à l'office des poursuites de son domicile (art. 46 LP). Vous avancez les frais, mais ils sont à sa charge (art. 68 LP). Avec une reconnaissance de dette signée, une opposition se lève par la mainlevée provisoire (art. 82 LP).

Combien de temps ai-je pour réclamer ?

Dix ans (art. 127 CO). Une lettre n'interrompt pas ce délai ; un acompte de l'emprunteur, une reconnaissance de dette ou une poursuite, oui (art. 135 CO).