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Convention de divorce : votre projet, rédigé en ligne

Vous remplissez ce que vous avez décidé ensemble ; le texte se rédige dans l'ordre attendu par le juge, avec les mentions obligatoires. Un projet à faire relire avant de le signer.

D'abord : la liste des papiers à réunir

Que voulez-vous faire ?

Tous les documents et calculateurs

Aperçu gratuit. 5 CHF pour imprimer, et tout le site vous est ouvert pendant 30 jours. Sans abonnement, sans inscription.

Pour les couples d'accord sur tout. Le site n'invente rien et ne calcule aucune pension : il écrit ce que vous avez décidé. Faites relire le projet avant de le signer.

1. Partie A

2. Partie B

3. Le mariage

4. Le logement de la famille

5. Les enfants mineurs

6. Pension entre vous

7. Partage des biens

Par défaut, chacun garde ce qui est à son nom et ses dettes. Ajoutez ce qui fait exception :

8. 2e pilier

9. Frais et signature

Projet établi sur 1ContratFacile.ch à partir des décisions des époux — à faire relire avant signature

CONVENTION SUR LES EFFETS DU DIVORCE

(art. 111 CC et 279 CPC)

Entre

Fait à .

Signature

Signature

Projet généré sur 1ContratFacile.ch — ne remplace pas un conseil juridique

Ce que contient votre projet de convention

Le texte suit l'ordre des points que le tribunal doit régler : logement de la famille, enfants (autorité parentale, garde, relations personnelles, entretien, bonifications AVS), pension entre époux, liquidation du régime matrimonial, 2e pilier et frais. Il se termine par la demande de ratification (art. 279 CPC) et vos signatures.

Les mentions que la loi exige
Dès qu'une pension est fixée, la convention doit indiquer les revenus et la fortune pris en compte, le montant pour chaque enfant, son entretien convenable et l'indexation (art. 287a CC et 282 CPC). Le projet les place automatiquement. Les bonifications AVS sont attribuées selon la règle : au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge, ou par moitié en garde alternée (art. 52fbis RAVS).
Ce que le site ne fait pas
Il ne calcule aucune pension et ne vous dit pas ce qui est équitable. Il écrit ce que vous avez décidé. Faites relire le projet : un avocat, une permanence juridique ou un médiateur. Arriver avec un texte prêt rend la relecture plus courte.
Avant de déposer
Réunissez les papiers demandés par le tribunal : notre check-list divorce vous en donne la liste selon votre situation et votre canton.

Questions fréquentes

Que doit contenir une convention de divorce en Suisse ?

Elle règle toutes les conséquences du divorce : le logement de la famille, et s'il y a des enfants l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles, les contributions d'entretien et les bonifications AVS ; puis l'éventuelle pension entre époux, la liquidation du régime matrimonial, le partage du 2e pilier et les frais. Le tribunal ne la ratifie que si elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable (art. 279 CPC).

Quelles mentions sont obligatoires pour les pensions ?

Une convention qui fixe des contributions d'entretien doit indiquer les revenus et la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte, le montant attribué à chaque enfant, le montant nécessaire à son entretien convenable, et si les contributions sont indexées au coût de la vie (art. 287a CC et 282 CPC). Ce projet les fait figurer automatiquement.

Le site calcule-t-il les pensions ?

Non. Le projet écrit les montants que vous avez décidés ensemble. Le calcul de l'entretien convenable d'un enfant ou d'une pension entre époux dépend de nombreux éléments : faites-le avec un professionnel ou à l'aide des outils de votre canton.

Comment se partage le 2e pilier ?

Les prestations de sortie acquises pendant le mariage, jusqu'au dépôt de la demande, sont partagées par moitié (art. 122 et 123 CC). Les époux peuvent s'en écarter seulement si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée, ce que le tribunal vérifie d'office (art. 124b CC et 280 CPC). Il faut joindre l'attestation de chaque caisse confirmant que le partage est réalisable.

Puis-je déposer ce projet tel quel au tribunal ?

C'est un projet. Faites-le relire avant de le signer : un avocat, une permanence juridique ou un médiateur repèrera ce qui manque pour votre situation. Arriver avec un texte déjà prêt rend cette relecture plus courte et moins chère.