Quand un prêt sans date de remboursement doit-il être remboursé ?

Si aucun terme n'a été convenu, l'art. 318 CO prévoit que l'emprunteur doit rembourser dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur. Autrement dit, un prêt « quand tu pourras » n'existe pas : il devient exigible six semaines après que vous avez réclamé votre argent, à condition de pouvoir prouver cette réclamation.

Des intérêts sont-ils dus automatiquement sur un prêt entre particuliers ?

Non. Entre particuliers, les intérêts ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus (art. 313 CO). Un prêt familial est donc gratuit par défaut. En revanche, dès que l'emprunteur est en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit sur le montant impayé (art. 104 CO), même si aucun intérêt n'avait été prévu.

À quoi sert une reconnaissance de dette en Suisse ?

Signée de la main du débiteur, portant un montant déterminé et sans réserve ni condition, elle vaut titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 LP. Concrètement, si le débiteur fait opposition à votre poursuite, ce document permet au juge de lever l'opposition dans une procédure rapide et peu coûteuse, sans devoir mener un procès ordinaire pour prouver l'existence du prêt.

Quels sont les délais d'une poursuite après le commandement de payer ?

Le débiteur dispose de 20 jours pour payer et de 10 jours dès la notification pour former opposition. L'opposition suspend la poursuite et n'a pas à être motivée. Si aucune opposition n'est formée, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite après le délai de 20 jours, ce droit se périmant un an après la notification du commandement de payer.

Prêter de l'argent à un proche : se protéger sans casser la relation

Q: Combien coûte une poursuite en Suisse ?

Le créancier avance un émolument calculé sur le montant réclamé. Dans le canton de Vaud, par exemple, il est de 34 francs pour une créance de 100 à 500 francs, 74 francs de 1000 à 10 000 francs, et 104 francs de 10 000 à 100 000 francs. Ces frais sont avancés par le créancier mais mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit.

Q: En combien de temps une créance se prescrit-elle ?

La créance découlant d'un prêt se prescrit par dix ans (art. 127 CO) à compter de son exigibilité. Ce délai est interrompu et repart à zéro notamment par une poursuite ou par une nouvelle reconnaissance de dette signée par le débiteur.

Mis à jour en juillet 2026 · Lecture : 5 minutes

Un frère qui traverse un moment difficile, un ami qui lance son entreprise, un enfant qui achète sa première voiture… Prêter de l'argent à un proche part toujours d'une bonne intention. Mais c'est aussi l'une des premières causes de brouilles familiales : selon les études sur le sujet, une part importante des prêts entre proches n'est jamais intégralement remboursée. Voici comment prêter proprement — pour protéger votre argent et la relation.

Le malentendu qui détruit les amitiés

Le problème n'est presque jamais la malhonnêteté. C'est le flou : l'emprunteur retient « il me dépannera, je rembourserai quand ça ira mieux », le prêteur retient « il me rembourse dans six mois ». Deux ans plus tard, chacun est persuadé d'être dans son bon droit, et le repas de famille devient un champ de bataille.

Un papier signé ne dit pas « je ne te fais pas confiance ». Il dit : « nous sommes d'accord sur la même chose ». C'est exactement l'inverse d'une marque de défiance — c'est ce qui permet de ne plus jamais avoir à en parler.

L'écrit qui protège : la reconnaissance de dette

En Suisse, le document clé s'appelle la reconnaissance de dette. Signée à la main par l'emprunteur, avec un montant précis et sans condition, elle a un pouvoir que peu de gens connaissent : elle vaut titre de mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 de la Loi sur la poursuite (LP).

Concrètement : si l'emprunteur ne rembourse pas et fait opposition à votre poursuite, ce simple papier permet de faire lever l'opposition par le juge en procédure rapide et peu coûteuse — sans procès ordinaire. Sans ce papier, prouver l'existence du prêt devient long, cher et incertain : un virement bancaire seul ne prouve pas qu'il s'agissait d'un prêt (l'autre peut prétendre à un don).

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« Quand tu pourras » : ce que dit vraiment la loi

C'est la formule la plus courante, et la plus dangereuse. Beaucoup de prêteurs croient qu'un prêt sans date convenue ne peut jamais être réclamé. C'est l'inverse.

L'art. 318 CO prévoit que si aucun terme n'a été convenu, l'emprunteur doit rembourser dans les six semaines qui suivent la première réclamation du prêteur. Un prêt « quand tu pourras » devient donc exigible six semaines après que vous avez réclamé votre argent.

Une condition pratique cependant : il faut pouvoir prouver cette réclamation. Un message vocal ou une remarque au repas de famille ne suffira pas. Envoyez un courrier recommandé, ou au minimum un message écrit conservé. C'est ce document qui fait courir les six semaines.

Les 4 règles d'un prêt entre proches réussi

Fixez une date ou un échéancier précis. Même « CHF 200.– par mois dès janvier » vaut infiniment mieux qu'une promesse vague — et cela vous évite d'avoir à activer le mécanisme des six semaines ;
Versez l'argent par virement bancaire, jamais en espèces si vous pouvez l'éviter : la trace bancaire complète la reconnaissance de dette et établit la date du versement ;
Parlez des intérêts explicitement. Entre particuliers, un prêt est gratuit sauf convention contraire (art. 313 CO). La plupart des prêts familiaux se font sans intérêts — écrivez-le quand même, pour que ce soit un choix assumé et non un oubli ;
Faites signer une quittance à chaque remboursement partiel, ou tenez un décompte signé des deux côtés. Chacun sait toujours où il en est, et vous évitez la discussion sur « les 500 francs que je t'ai déjà rendus ».

Et si on ne vous rembourse pas ?

Procédez par paliers. Chaque étape suffit très souvent à débloquer la situation, sans jamais atteindre la suivante.

Étape 1 : le rappel amiable

Oral d'abord, puis écrit — un message ou un e-mail, pour garder une trace datée. L'objectif n'est pas encore juridique : il est de sortir du non-dit avant que la dette se banalise.

Étape 2 : la mise en demeure

Un courrier recommandé fixant un dernier délai de paiement. Ce document fait deux choses : il déclenche les six semaines de l'art. 318 CO si aucun terme n'était convenu, et il met l'emprunteur en demeure. Dès l'échéance, un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit sur le montant impayé (art. 104 CO) — même si votre prêt était sans intérêts.

Étape 3 : la poursuite

Vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile du débiteur. Vous n'avez à produire aucune preuve à ce stade — c'est une simple demande. L'office notifie ensuite un commandement de payer, et les délais suivants s'appliquent :

Le débiteur a 20 jours pour payer ;
Il a 10 jours dès la notification pour former opposition. L'opposition n'a pas à être motivée et suspend immédiatement la poursuite ;
S'il ne fait pas opposition, vous pouvez requérir la continuation de la poursuite après les 20 jours — saisie ou faillite selon les cas. Attention : ce droit se périme un an après la notification du commandement de payer.

Vous avancez un émolument, calculé sur le montant réclamé. À titre d'exemple, le barème vaudois des avances :

Montant de la créance	Avance de frais
Jusqu'à CHF 100.–	CHF 21.–
CHF 100.– à 500.–	CHF 34.–
CHF 500.– à 1'000.–	CHF 54.–
CHF 1'000.– à 10'000.–	CHF 74.–
CHF 10'000.– à 100'000.–	CHF 104.–
CHF 100'000.– à 1'000'000.–	CHF 204.–

Ces frais sont avancés par vous, mais mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit. Retenez l'ordre de grandeur : réclamer 8'000 francs coûte 74 francs d'avance. C'est une somme dérisoire au regard de l'enjeu, et c'est ce qui rend le système suisse si efficace — à condition d'avoir le bon papier.

Étape 4 : la mainlevée, là où tout se joue

C'est le moment où votre reconnaissance de dette prend toute sa valeur. Si le débiteur fait opposition, vous devez la faire lever par un juge. Deux scénarios opposés :

Avec une reconnaissance de dette signée : vous demandez la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Le juge se contente d'examiner votre titre dans une procédure rapide et peu coûteuse. Une fois la mainlevée prononcée, c'est au débiteur d'agir : il dispose de 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette. S'il ne le fait pas — et c'est le cas le plus fréquent — la poursuite reprend son cours ;
Sans reconnaissance de dette : il vous reste l'action judiciaire ordinaire, où c'est à vous de prouver l'existence et les conditions du prêt. Long, coûteux, incertain. Un virement bancaire seul ne suffit pas : l'autre partie peut soutenir qu'il s'agissait d'un don ou du remboursement d'autre chose.

Toute la différence tient là : le papier signé renverse la charge de la preuve. C'est à celui qui conteste de saisir le juge, pas à vous.

Le prêt et vos impôts

Un point souvent oublié des deux côtés :

Pour le prêteur : la créance encore due au 31 décembre fait partie de votre fortune imposable. Et si vous avez convenu des intérêts, ceux que vous encaissez sont un rendement de fortune mobilière imposable ;
Pour l'emprunteur : le solde dû au 31 décembre s'inscrit dans l'état des dettes de la déclaration, avec le nom du créancier, et réduit d'autant la fortune imposable. Les intérêts payés sont déductibles du revenu, dans les limites légales.

Le prêt lui-même n'est pas un revenu pour l'emprunteur : c'est une dette. Mais un prêt familial jamais déclaré et jamais remboursé peut, selon les circonstances, être requalifié en donation par le fisc — avec les conséquences fiscales qui vont avec. Un document daté et signé écarte cette ambiguïté. En cas de montant important, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale cantonale.

Bon à savoir enfin : votre créance se prescrit par dix ans (art. 127 CO) dès son exigibilité. Ce délai est interrompu — et repart à zéro — notamment par une poursuite ou par une nouvelle reconnaissance de dette signée.

Cinq erreurs à ne pas commettre

Prêter ce dont vous avez besoin. La règle des banquiers vaut aussi en famille : ne prêtez que ce que vous pourriez, au pire, perdre sans couler ;
Multiplier les petits prêts sans trace. Trois fois CHF 500.– « entre nous » sont bien plus durs à récupérer qu'un prêt unique de CHF 1'500.– documenté. Si les dépannages se répètent, arrêtez le compteur et signez une reconnaissance de dette pour le total ;
Attendre des années avant de réclamer. Plus vous attendez, plus la dette se banalise — et plus vous vous approchez des dix ans de prescription. Un rappel poli dès la première échéance manquée maintient le sérieux de l'engagement ;
Réclamer uniquement à l'oral. Sans trace écrite de votre réclamation, les six semaines de l'art. 318 CO ne partent jamais et vous ne pouvez pas mettre l'emprunteur en demeure ;
Croire qu'un virement suffit comme preuve. Il prouve que de l'argent a circulé, pas qu'il s'agissait d'un prêt. C'est exactement l'argument que soulèvera l'autre partie : « c'était un cadeau ».

Questions fréquentes

Quand doit-on rembourser un prêt sans date convenue ?

Dans les six semaines qui suivent votre première réclamation (art. 318 CO). Un prêt « quand tu pourras » est donc parfaitement exigible — à condition de pouvoir prouver la réclamation, d'où l'intérêt d'un courrier recommandé.

Des intérêts sont-ils dus automatiquement ?

Non, entre particuliers les intérêts ne sont dus que s'ils ont été convenus (art. 313 CO). Mais dès que l'emprunteur est en demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an court de plein droit (art. 104 CO), même sur un prêt initialement gratuit.

À quoi sert exactement une reconnaissance de dette ?

Signée par le débiteur, avec un montant déterminé et sans réserve ni condition, elle vaut titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP). Elle renverse la charge de la preuve : si le débiteur conteste, c'est à lui de saisir le juge, pas à vous.

Combien coûte une poursuite ?

Une avance calculée sur le montant réclamé : dans le canton de Vaud, 34 francs de 100 à 500 francs, 74 francs de 1'000 à 10'000 francs, 104 francs de 10'000 à 100'000 francs. Ces frais sont mis à la charge du débiteur si la poursuite aboutit.

Quels sont les délais après le commandement de payer ?

20 jours pour payer, 10 jours dès la notification pour former opposition — sans avoir à la motiver. Sans opposition, vous pouvez requérir la continuation après les 20 jours ; ce droit se périme un an après la notification.

En combien de temps la créance se prescrit-elle ?

Dix ans dès l'exigibilité (art. 127 CO). Le délai est interrompu et repart à zéro par une poursuite ou par une nouvelle reconnaissance de dette signée par le débiteur.

Contenu indicatif, ne remplace pas un conseil juridique professionnel. Les émoluments de poursuite cités correspondent au barème vaudois et peuvent varier ; pour une situation importante ou conflictuelle, consultez un avocat ou votre protection juridique.