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Lettre de résiliation conforme au droit suisse

Bail à loyer, assurance privée, caisse maladie ou abonnement : remplissez le formulaire et votre lettre se rédige en direct, au format courrier suisse. Le générateur calcule aussi la date limite d'envoi selon le délai de préavis applicable, pour que votre résiliation arrive à temps.

5 CHF, et tout le site vous est ouvert pendant 30 jours. Contrats de vente, reconnaissances de dette, lettres de résiliation, autant de documents que nécessaire. Pas d'abonnement, pas d'inscription.

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Voiture, moto, vélo, bateau ou objet d'occasion. Avec clause de garantie.

Reconnaissance de dette

Vous prêtez de l'argent ? Document valable pour une poursuite (art. 82 LP).
Vous y êtes

Lettre de résiliation

Bail, caisse maladie, assurance, abonnement — avec les délais légaux.

220 caractères au maximum, pour que la lettre tienne sur une page.

SANS VALEUR — VERSION GRATUITE

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Envoi recommandé

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Résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Document généré sur 1ContratFacile.ch — modèle conforme au droit suisse

Résilier dans les règles : ce qui fait échouer une lettre

Une résiliation ratée ne se rattrape pas : elle produit effet au terme suivant, soit trois mois à un an de loyer ou de prime en plus. Trois erreurs reviennent sans cesse, et aucune n'a de rapport avec la rédaction de la lettre elle-même.

La lettre est postée à temps, mais reçue trop tard
Le délai court jusqu'à la réception par le destinataire, pas jusqu'au cachet postal. Un envoi déposé l'avant-veille du terme arrive après. Comptez large, et gardez le récépissé du recommandé : c'est votre seule preuve.
Un seul époux a signé
Si le logement sert de logement de famille, l'art. 266m CO exige le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré. Une lettre signée par une seule personne est nulle. Même règle pour les colocataires cotitulaires du bail : toutes les signatures figurant sur le contrat doivent figurer sur la résiliation.
La date de sortie ne correspond à aucun terme
L'art. 266c CO fixe un préavis de trois mois pour le terme prévu par l'usage local ou, à défaut, la fin d'un trimestre de bail. En Suisse romande, les termes usuels sont généralement le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Un congé donné pour une autre date n'est pas nul : selon l'art. 266a al. 2 CO, il produit simplement effet au prochain terme utile — vous payez donc plus longtemps que prévu.

Assurances : les trois portes de sortie

Au-delà de l'échéance ordinaire prévue par votre police, l'art. 35a LCA permet de résilier pour la fin de la troisième année d'assurance, puis de chaque année suivante, avec un préavis de trois mois — même si le contrat a été signé pour cinq ou dix ans. L'assurance sur la vie en est exclue. Après un sinistre indemnisé, l'art. 42 LCA ouvre un droit de résiliation qui s'exerce au plus tard lors du paiement de l'indemnité ; la couverture cesse alors quatorze jours après la notification.

Caisse maladie : le 30 novembre, et pas seulement

Pour un changement au 1er janvier, votre résiliation doit être reçue au plus tard le 30 novembre (art. 7 al. 2 LAMal). Une sortie au 30 juin, avec préavis de trois mois, existe aussi — mais uniquement si vous avez la franchise ordinaire et le modèle standard : une franchise à option ou un modèle alternatif (médecin de famille, HMO, télémédecine) ne se résilie que pour la fin de l'année civile (art. 94 et 100 OAMal). Enfin, l'art. 7 al. 5 LAMal est formel : tant que votre nouvelle caisse n'a pas confirmé à l'ancienne qu'elle vous assure sans interruption, vous restez affilié où vous êtes.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Quel est le délai pour résilier un bail d'habitation ?

L'art. 266c CO prévoit un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail. Votre contrat peut prévoir un délai plus long : dans ce cas, c'est lui qui prime, car les délais légaux peuvent être allongés mais jamais raccourcis. En Suisse romande, les termes usuels sont généralement le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre.

Faut-il une formule officielle pour résilier son bail ?

Non. L'art. 266l al. 2 CO impose la formule agréée par le canton uniquement au bailleur. Le locataire résilie par simple lettre écrite et signée. Le recommandé n'est pas une condition de validité, mais sans lui vous n'avez aucune preuve de la date de réception — et c'est cette date qui compte.

Mon conjoint doit-il signer ?

Oui, si le logement sert de logement de famille et que vous êtes mariés ou liés par un partenariat enregistré : l'art. 266m CO exige le consentement exprès du conjoint, sous peine de nullité. La même logique s'applique aux colocataires : si vous avez signé le bail à deux, vous devez le résilier à deux. Cochez la case prévue et le générateur ajoute la seconde ligne de signature.

Puis-je partir avant le terme du bail ?

Oui, via l'art. 264 CO : vous êtes libéré de vos obligations si vous présentez un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser, et qui est disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions. À défaut, vous payez le loyer jusqu'au prochain terme. Cochez « Départ anticipé » et la clause est ajoutée à la lettre.

Puis-je résilier mon assurance avant l'échéance ?

L'art. 35a LCA permet de résilier pour la fin de la troisième année d'assurance ou de chacune des années suivantes, avec un préavis de trois mois, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue. L'assurance sur la vie est exclue. Après un sinistre indemnisé, l'art. 42 LCA ouvre un droit de résiliation qui s'exerce au plus tard lors du paiement de l'indemnité.

Jusqu'à quand changer de caisse maladie ?

Pour un changement au 1er janvier, la résiliation doit être reçue par la caisse au plus tard le 30 novembre (art. 7 al. 2 LAMal). La sortie au 30 juin, avec préavis de trois mois, n'est ouverte qu'aux assurés ayant la franchise ordinaire et le modèle standard : une franchise à option ou un modèle alternatif ne se résilie que pour la fin de l'année civile (art. 94 et 100 OAMal).

Ma résiliation de caisse maladie est-elle définitive ?

Pas immédiatement. Selon l'art. 7 al. 5 LAMal, l'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il vous assure sans interruption. Ne résiliez jamais avant d'avoir la confirmation écrite de votre nouvelle caisse.