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Procuration selon le droit suisse

Désignez la personne qui agit à votre place : la procuration s'écrit sous vos yeux, avec ses pouvoirs, ses limites et sa durée.

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1. Vous (la personne représentée)

2. La personne qui vous représente

3. Ce qu'elle peut faire

4. Durée et garde-fous

5. Lieu et date

PROCURATION

Le mandant

 

Signature

Le mandataire

 

Spécimen de signature

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Procuration en Suisse : ce qu'il faut écrire, et ce qu'il vaut mieux éviter

Une procuration permet à quelqu'un d'agir en votre nom : ce qu'il signe vous engage comme si vous l'aviez signé vous-même (art. 32 CO). C'est pratique, et c'est pour cela qu'il faut l'écrire avec soin. Trois choses comptent.

1. Dire précisément ce qui est permis
Une procuration floue est refusée au guichet, ou va plus loin que vous ne le vouliez. Pour une seule affaire, décrivez-la : quel véhicule, quel logement, quelle assemblée. Pour les affaires courantes, la procuration générale énumère les domaines. Certains actes ne sont jamais compris sans une mention expresse : transiger, accepter un arbitrage, souscrire des engagements de change, vendre ou hypothéquer un immeuble, faire des donations (art. 396 al. 3 CO).
2. Fixer une durée
Une seule démarche, une date de fin, ou « jusqu'à révocation ». Vous pouvez de toute façon la retirer quand vous voulez : la loi interdit d'y renoncer d'avance (art. 34 CO). Sauf clause contraire, la procuration s'éteint au décès, à la perte de l'exercice des droits civils ou à la faillite de l'un des deux (art. 35 CO).
3. Prévoir les garde-fous
La personne désignée agit elle-même, sauf si vous l'autorisez à se faire remplacer (art. 398 al. 3 CO). Le document écrit aussi qu'elle ne peut pas conclure d'acte avec elle-même : elle ne peut pas, par exemple, s'acheter votre voiture au prix qu'elle fixe. Joignez une copie de votre pièce d'identité ; elle présente la sienne.

Quand cette procuration ne suffit pas

Banque, La Poste, impôts : ils ont leur propre formulaire et refusent souvent les autres. Immeuble : pour vendre, acheter ou hypothéquer, le notaire et le registre foncier demandent en général une procuration avec signature légalisée. Perte de discernement durable : le document prévu par la loi est le mandat pour cause d'inaptitude, écrit en entier à la main ou passé devant notaire (art. 360 ss CC). Décisions médicales : ce sont les directives anticipées (art. 370 ss CC), pas une procuration.

Retirer une procuration

Écrivez à la personne désignée que vous révoquez la procuration et réclamez l'original : elle doit le rendre (art. 36 CO). Prévenez ensuite tous ceux à qui le document a été montré, car tant qu'ils l'ignorent ils peuvent encore s'y fier de bonne foi (art. 34 al. 3 CO). Le générateur prépare cette lettre : choisissez « Révoquer une procuration déjà donnée ».

Autres documents

Questions fréquentes

Une procuration doit-elle être écrite ou légalisée ?

La loi n'impose aucune forme : une procuration peut même être orale (art. 32 ss CO). En pratique, il faut un écrit daté et signé, car la personne à qui elle est présentée veut une preuve. Certains tiers demandent plus : les banques, La Poste et les impôts ont leur propre formulaire, et pour un immeuble le notaire ou le registre foncier exigent en général une signature légalisée.

Que peut faire le mandataire avec une procuration générale ?

Les actes d'administration courante : démarches auprès des autorités et des assurances, courrier, paiements, contrats du quotidien. La loi exige un pouvoir spécial, écrit noir sur blanc, pour transiger, accepter un arbitrage, souscrire des engagements de change, vendre ou hypothéquer un immeuble et faire des donations (art. 396 al. 3 CO). Le générateur l'écrit dans le document.

Combien de temps une procuration est-elle valable ?

Aussi longtemps que vous le décidez : jusqu'à une date, pour une seule démarche, ou jusqu'à ce que vous la retiriez. Vous pouvez la révoquer en tout temps, et vous ne pouvez pas renoncer d'avance à ce droit (art. 34 CO).

Que devient la procuration si je décède ou si je perds ma capacité de discernement ?

Sauf clause contraire, elle s'éteint (art. 35 CO). Vous pouvez prévoir qu'elle reste valable si vous perdez votre capacité de discernement, et le générateur propose cette clause. Pour organiser durablement votre représentation dans ce cas, la loi prévoit un autre document : le mandat pour cause d'inaptitude, à écrire entièrement à la main ou à faire chez le notaire (art. 360 ss CC).

Comment retirer une procuration ?

Écrivez à la personne que vous aviez désignée que vous révoquez la procuration, et demandez-lui de vous rendre l'original (art. 36 CO). Prévenez aussi ceux à qui elle a été présentée : tant qu'ils ne le savent pas, ils peuvent encore s'y fier (art. 34 al. 3 CO). Choisissez « Révoquer une procuration » dans le générateur : il prépare cette lettre.

Ma banque, La Poste ou les impôts acceptent-ils cette procuration ?

Souvent non : ils utilisent leur propre formulaire, à demander au guichet ou sur leur site. Cette procuration sert pour tout le reste : administrations, assurances, régie, service des automobiles, employeur, assemblée, vente d'un véhicule ou d'un objet.

La personne désignée doit-elle signer aussi ?

Non, seule votre signature est nécessaire. Sa signature sur le document sert de spécimen : celui qui reçoit la procuration peut la comparer avec la signature qu'elle apposera en votre nom. Elle présente toujours sa propre pièce d'identité, avec une copie de la vôtre.